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Violences sexuelles : la loi sur l’exemption des frais de justice déclarée recevable à l’Assemblée nationale

La proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale a été, mardi 18 avril 2023, déclarée recevable à l’Assemblée nationale au cours d’une plénière présidée par le premier Vice-président, André Mbata.

Cette proposition de loi portée par le député national, Juvenal Munubo, vise une exemption totale du paiement des frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles, des témoins des violences sexuelles, des personnes vivant avec handicap (PVH), des veuves et orphelins abandonnés et des personnes de 3ème âge, abrités en home des vieillards ou abandonnés par leurs progénitures.

Ces personnes  » sont dispensées totalement du paiement des frais de justice et d’autres frais liés à l’instruction, tant en demande qu’en défense, en voies de recours et même en délivrance des pièces et expédition pour exécution », stipule l’article 123 bis de ce projet de loi.

Face à la presse, Juvénal Munubo a signifié que l’objectif est d’améliorer l’accès à la justice en République démocratique du Congo. « A travers cette loi, il est question d’améliorer l’accès à la justice au pays, conformément à la vision du Président de la République et de programme du gouvernement », a-t-il déclaré.

Selon lui, il s’agit également de protéger les groupes vulnérables. C’est dans cette optique qu’il dit ne pas se limiter uniquement aux victimes des violences sexuelles.

Cet élu de la circonscription électorale de Walikale, dans la province du Nord-Kivu a souhaité notamment l’amélioration de loi de 1959 qui est le décret du Roi des belges.

Le premier Vice-président de la chambre basse du parlement, André Mbata a envoyé cette proposition de loi à la commission Politique, administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale pour un examen approfondi.

Il a invité le bureau de cette commission de pouvoir travailler pour l’enrichissement du texte proposé. Un délai de trois jours, à dater du mercredi 19 avril 2023, est accordé aux membres de la commission PAJ pour réaliser cette tâche.

La prochaine plénière va procéder à l’adoption de ce projet de loi article par article. Ce dernier sera envoyé en seconde lecture au Sénat, avant d’être promulgué par le Chef de l’Etat et publié au journal officiel.

TS

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