Bientôt les victimes des violences sexuelles seront exemptées des frais de justice après l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais.
Au cours d’un point de presse tenu, vendredi 19 mai 2023 dans la salle de réunion de JDH, le député national Juvénal Munubo a annoncé l’adoption par l’Assemblée nationale de la RDC, du projet de loi modifiant et complétant le code pénale 1959. Un texte qui consacre une dispense totale du paiement des frais de justice au profit des victimes de violences sexuelles, notamment des frais de consignation, de procédure, des voies d’exécution et des droits proportionnels. Qualifiant d’un vote plein, sur 357 députés présents dans la salle, 356 ont voté pour l’adoption de ladite loi et un seul s’est abstenu.
» C’est pour moi une grande joie de voir franchir cette étape de la législation en faveur des victimes de violences sexuelles par l’adoption à l’Assemblée nationale avec une majorité écrasante de la proposition de loi modifiant le code pénal de 1959″, a déclaré l’ honorable Juvénal Munubo.
Selon l’honorable Munubo, le nouveau texte présente l’avantage de prendre en compte les victimes de violences sexuelles à tout temps (temps de guerre et de paix) et à mettre en branle l’Etat de droit tel que prôné par le Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Juvénal Munubo a, à cette occasion, remercié l’ONG internationale » Journalistes pour les droits humains (JDH) pour toutes les initiatives prises dans le processus d’élaboration de cette proposition de loi. » C’était un long processus, un parcours des combattants. Cette ONG de droit international a apporté sa pierre à l’édifice. Elle a organisé plusieurs séances de travail avec les médias, les avocats, les magistrats et même les organisations de la société civile.Voila pourquoi, nous tenons à lui remercier sincèrement pour cet accompagnement « , a conclu Juvénal Munubo.
Pour Me Lievin Gibungula, l’adoption de cette loi apportera une lueur d’espoir aux victimes qui, malgré les multiples frais, n’arrivaient pas toujours à bénéficier d’une réparation. Même celles qui se sont battues avec leurs propres frais et gagner le procès, a-t-il souligné, elles devraient payer ce qu’on appelle » droit proportionnel » avant l’exécution du jugement. C’était un frein pour les victimes d’accéder en justice.
De son côté, le Coordonnateur principal de JDH, Prince Murhula a exprimé sa satisfaction concernant l’adoption de ce projet de loi au niveau de la chambre basse du parlement.
» C’est depuis 2021 que l’organisation s’est impliquée dans l’accompagnement de ce processus. Nous remercions le député national Munubo pour avoir accepté d’endosser ce projet de loi », a-t-il dit, avant de marteler que l’aboutissement de cette initiative apporte de la joie aux bénéficiaires qui sont des victimes de violences sexuelles.
Pour rappel, ce nouveau texte fait suite au code pénal du 30 janvier 1940 tel que modifié par la loi du 20 juillet 2006. Celui-ci avait apporté quelques innovations en vue de renforcer la répression des infractions des violences sexuelles, devenues l’un des plus redoutables et ravageurs fléaux contre la vie et la dignité humaine.
Et cette loi a modifié le décret du 6 août 1959 dans certaines de ses dispositions dans le souci d’assurer la célérité et l’efficacité dans la répression, de sauvegarder la dignité de la victime et de garantir à celle-ci une assistance judiciaire pour une réparation satisfaisante.
Malheureusement, deux décennies après, un constat amer a été fait au point que les victimes ont été davantage lésées dans la mise en oeuvre de ladite loi par les cours et tribunaux et les services étatiques. D’où l’impérieuse nécessité de pouvoir modifier le code du procédure pénale en vigueur dans le but d’exempter de manière totale les victimes des violences sexuelles du paiement des frais de justice.
